Dallet (Puy-de-Dôme)

logo du site
  • Dallet (Puy-de-Dôme)
  • Dallet (Puy-de-Dôme)
  • Dallet (Puy-de-Dôme)

Accueil du site > Finances > Fiscalité

Fiscalité

Évolution des taux

  2012 2013 2014 2015 2016 2017
Taxe d’habitation 11,25% 11,25% 11,25% 11,25% 11,25% 11,40%
Taxe foncière bâti 14,84% 14,84% 14,84% 16,84% 16,84% 17,08%
Taxe foncière non bâti 77,51% 77,51% 77,51% 77,51% 77,51% 78,53%

Les taux communaux s’appliquent à la valeur locative d’un bien et déterminent donc le montant de l’impôt qui reviendra dans le budget communal

La commission communale des impôts direct (CCID)

Une CCID est mise en place dans chaque commune en début de mandat, elle est composée d’habitants de la commune nommés par le directeur des services fiscaux, les membres de la CCID sont appelés commissaires

Les commissaires classent, à partir de maisons de référence, les différentes maisons de la commune. Pour DALLET, les classements vont de 4 à 8

Classement Aspect architecturale, matériaux, conception, équipement Montant au m²(valeur 1970)
4 Bel aspect, Béton et agglos, large conception, tout confort 4,12
4M Aspect soigné, béton et agglos, bonne conception, tout confort 3.81
5 Aspect ordinaire, Pierre ou agglos, bonne distribution de pièces, Tout confort

3.51

5M Catégorie intermédiaire 3.20
6 Aspect quelconque, mise en oeuvre économique, pièces moins bien distribuées et exiguës, eau, électricité, quelque confort

2.90

6M Catégorie intermédiaire 2.59
7 Peu soigné, mise en oeuvre économique, qualité médiocre, pièces exiguës, mauvaise distribution, peu ou pas de confort

2.29

8 Aspect délabré, mauvaise qualité, difficilement habitable

1.37

A chaque classement correspond un montant au m²

Comment est calculé la surface pondérée

On part de la surface de la maison ou de l’appartement, à cette surface sont appliquées une pondération par tranches de surface, on ajoute ensuite une surface pondérée des dépendances.

Puis on applique des correctifs d’ensemble liés à l’entretien et à la situation, enfin on ajoute des équivalences superficielles correspondant aux éléments de confort.

Et on obtient une surface pondérée totale.

Un exemple :

Une maison de 120 m² comprenant :

  • partie principale : séjour, cuisine, 3 chambres une salle d’eau,
  • dépendances : garage de 30 m², cave de 20 m² et grenier de 20 m²

 

Surface réelle des pièces (art.324M) 120 m²
 
Surface comparative de la partie principale  
20 premiers m² 20 x 1,45 = 29 m²  
de 20 à 110 m² 90 x 0,90 = 81 m²  
m² restant 10 x 0,75 = 7 m²  
Total partie principale 117 m²
 
Surface pondérée des dépendances
Garage 30 m² x 0,6 = 18 m²
Cave, cellier, buanderie 20 m² x 0,4 = 8 m²
Grenier 20 m² x 0,2 = 4 m²
Total dépendances 30 m²
 
Total 147 m²
 
Correctif d’ensemble
Coefficient d’entretien 1,20  
Coefficient de situation générale 0  
Coefficient de situation particulière 0  
Total des correctifs 1,20
 
Surface pondérée nette (147 m² x 1,20) 176 m²
 
Équivalences superficielles - les éléments de confort est converti en m²
Eau courante 4 m² 1 4 m²
Gaz 2 m² 0 0 m²
Électricité 2 m² 1 2 m²
WC 3 m² 1 3 m²
Baignoire 5 m² 0 0 m²
Douche 4 m² 1 4 m²
Lavabo 3 m² 1 3 m²
Tout à l’égout 3 m² 1 3 m²
Chauffage (x nombre de pièces) 2 m² 6 12 m²
Total équivalences 31 m²
 
Surface pondérée totale 176 m² + 31 m² 207 m²

Comment est calculée la valeur locative ?

La valeur locative est calculée en multipliant la surface pondérée totale par le montant au m² lié au classement.

Les structures d’application

Service du cadastre : calcule les éléments définissant la valeur locative après réception des imprimés déclaratifs H1 et H2. Le service est habilité à vérifier l’exactitude des déclarations, il gère les relances et les contentieux

Le trésor public : Applique les taux d’imposition, édite les avis individuels d’imposition (Taxes foncières et taxes d’habitation)

La commission communale des impôts directs : elle est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, elle est renouvelée par le directeur des services fiscaux du département après chaque élection municipale à partir d’une liste de 24 personnes assujetties à l’impôt.



Dans la même rubrique

Site réalisé avec la solution Web-collectivités de l'ADeP basée sur SPIP